Question 1

Qu'est-ce qu'une transaction immobilière résidentielle ?

Accepted Answer

Une transaction immobilière résidentielle implique l'achat ou la vente d'une maison ou d'un bien immobilier, et englobe diverses procédures juridiques visant à garantir un transfert de propriété sans heurts.

Question 2

Pourquoi ai-je besoin d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour ma transaction résidentielle ?

Accepted Answer

Un avocat spécialisé en immobilier est indispensable pour gérer les aspects juridiques de la transaction, y compris la revue du contrat d'achat (dans certains cas), les recherches de titres, les négociations et la supervision de la procédure de clôture afin de protéger vos intérêts.

Question 3

Qu'est-ce qu'un APS?

Accepted Answer

Un APS est l'acronyme de Agreement of Purchase and Sale, qui est le contrat signé lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier.

Question 4

Que fait l'avocat en droit immobilier lors d'une transaction ?

Accepted Answer

Les avocats spécialisés en immobilier s'acquittent de tâches telles que l'examen et la rédaction de contrats, la réalisation de recherches, la facilitation du processus de clôture, la conformité juridique, l'enregistrement des instruments au registre foncier de l'Ontario, la coordination de l'avance de fonds des prêteurs et la résolution des problèmes.

Question 5

Combien sont les frais légaux pour une transaction immobilière résidentielle ?

Accepted Answer

Les frais juridiques varient en fonction de la complexité de la transaction et des services requis. Nous proposons des structures d'honoraires transparentes et compétitives. Vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis personnalisé.

Question 6

Qu'est-ce qu'une recherche de titre et pourquoi est-elle importante ?

Accepted Answer

Une recherche de titre est un examen des archives publiques visant à vérifier la propriété et à découvrir tout privilège ou charge en suspens, ce qui permet d'espérer un transfert de titre clair au cours de la transaction.

Question 7

Qu'est-ce qui est inclus dans les frais de clôture d'une transaction immobilière ?

Accepted Answer

Les frais de clôture comprennent généralement les frais juridiques et les débours. Ces frais et débours varient en fonction du type de transaction et de sa complexité. Pour un achat, vous devez garder à l'esprit que les droits de mutation et l'assurance du titre sont payables. Si vous vendez, vous devrez payer les commissions des agents immobiliers et rembourser toute hypothèque ou dette enregistrée sur votre propriété.

Question 8

Pouvez-vous expliquer le concept de "closing" dans une transaction immobilière?

Accepted Answer

Le ''closing'' est l'étape finale du transfert légal de la propriété, qui implique la finalisation des formalités administratives, le paiement des frais de clôture et le transfert des clés.

Question 9

Quand dois-je effectuer ma dernière visite de la propriété ?

Accepted Answer

Que vous achetiez ou vendiez, vous devez visiter la propriété la veille de la date de clôture prévue pour vous assurer que tout est en ordre selon l'APS. Vous devriez tester tous les appareils, vous assurer que les robinets fonctionnent, que la propriété est propre, etc. N'oubliez pas de vérifier votre APS, car ce document vous indiquera l'état dans lequel le bien doit être livré (par exemple, balayé ou nettoyé par un professionnel). Si vous constatez des problèmes lors de vos visites, merci de nous en informer immédiatement par e-mail en nous fournissant des explications et des photos/vidéos.

Question 10

Quel est le rôle d'un avocat spécialisé en droit immobilier dans le processus de négociation ?

Accepted Answer

Un avocat spécialisé en immobilier aide à négocier les termes, les conditions et les aspects juridiques afin de protéger vos intérêts et d'assurer le respect des lois et des règlements. Mais pour les transactions résidentielles, l'avocat n'intervient généralement que si les termes de l'APS ou les circonstances spécifiques de la transaction sortent de l'ordinaire. Généralement, l'avocat n'intervient qu'après la signature de l'APS.

Question 11

Quels sont les défis les plus courants lors d'une transaction immobilière et comment les relever ?

Accepted Answer

Les problèmes les plus courants sont les problèmes sur les titres de propriété, le financement ou l'état de la propriété. Nous avons de l'expérience dans la résolution de ces problèmes.

Question 12

Ai-je besoin d’un avocat pour une transaction privée ou uniquement pour les transactions impliquant des agents immobiliers ?

Accepted Answer

Quel que soit le type de transaction, avoir un avocat est essentiel pour la protection des droits légaux, l'examen des contrats et la conformité au droit des transactions. Cependant, si vous effectuez une transaction privée (c'est-à-dire sans l'intervention d'un agent immobilier), vous devez impliquer votre avocat spécialisé en droit immobilier dès le début du processus (c'est-à-dire avant de signer une APS) pour vous aider dans la négociation et la rédaction.

Question 13

Quand est-ce que je rencontre mon avocat ?

Accepted Answer

Vous rencontrerez votre avocat spécialisé en immobilier quelques jours (généralement entre 4 et 7) avant la date de clôture pour passer en revue les documents, discuter des problèmes à résoudre et répondre aux questions ou aux inquiétudes. C'est également le jour où vous devrez déposer la balance des fonds nécessaires pour la clôture de la transaction, où vous coordonnez l'assurance et où vous signez les documents.

Question 14

Suis-je responsable de contacter les différentes entreprises de services publics ?

Accepted Answer

Oui. Dans le cas d'un achat, il vous incombe généralement de contacter les entreprises de services publics pour mettre en place les services et les paiements à votre nom. Dans le cas d'une vente, vous devez veiller à informer les entreprises de la date de clôture avant celle-ci et leur indiquer comment elles peuvent vous joindre pour le paiement de la dernière facture.

Question 15

Suis-je responsable de contacter la ville ?

Accepted Answer

Non. La ville ne mettra pas à jour ses registres sans une lettre d'un avocat. Nous informerons donc les services des impôts et de l'eau du changement de propriétaire. Les villes sont souvent lentes à mettre à jour leurs registres. Dans le cas d'un achat, vous devriez recevoir une facture d'impôts dans les 60 jours suivant la clôture de la transaction. Si ce n'est pas le cas, contactez-nous immédiatement. Dans le cas d'une vente, assurez-vous que vous gardez une trace de tous vos paiements de taxes et de vente et que vous êtes en règle avec la ville. Vous devrez nous fournir ces informations, ainsi que votre facture d'impôts la plus récente.

Question 16

Suis-je chargé de contacter la corporation des copropriétaires (le cas échéant) ?

Accepted Answer

Oui. Nous les informerons du changement de propriétaire, mais il vous incombe de vous assurer que leurs dossiers sont à jour et que les paiements sont arrangés ou interrompus, selon que vous achetez ou que vous vendez.

Question 17

Devrais-je acheter et vendre le même jour?

Accepted Answer

Nous vous déconseillons d'effectuer un achat et une vente le même jour. Nous vous conseillons de prévoir des dates de clôture distinctes afin de réduire votre stress. En effet, votre vente doit être conclue en premier, ce qui nous permet d'utiliser les fonds pour finaliser votre achat. Des complications au cours de la vente peuvent avoir un impact sur l'achat, déclenchant une réaction en chaîne de problèmes qui sont coûteux et stressants à gérer. Malheureusement, la plupart de ces problèmes de clôture sont indépendants de notre contrôle. En optant pour des dates de clôture différentes, vous disposez de plus de temps pour résoudre les problèmes inattendus.

Question 18

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi au lieu de vendre et d'acheter le même jour ?

Accepted Answer

L'une des options les plus courantes est le financement dit ''bridge''. Le financement ''bridge'' vous permet d'acheter d'abord et de vendre ensuite, généralement quelques jours plus tard. Cela peut réduire votre stress car nous pouvons conclure l'achat sans attendre les fonds de la vente et cela vous permet également de déménager d'une propriété à l'autre en l'espace de quelques jours. Le financement ''bridge'' entraîne des frais juridiques supplémentaires et votre courtier en hypothèques sera en mesure de vous expliquer les autres coûts associés. Mais il s'agit d'un moyen beaucoup plus sûr et moins stressant de procéder à l'achat et à la vente d'un bien immobilier. La dernière chose que vous souhaitez probablement, c'est d'avoir tous vos biens dans un camion de déménagement et de devoir dormir à l'hôtel.

Question 19

Quels sont les jours à éviter pour un ''closing'' ?

Accepted Answer

Les vendredis (en particulier les vendredis précédant les longues fin de semaine), le lendemain d'un jour férié ou d'une longue fin de semaine, le dernier jour du mois, le premier jour du mois, autour et entre Noël et le Nouvel An, et tous les jours fériés.

Question 20

Que se passe-t-il si un problème survient et qu'une extension est nécessaire ?

Accepted Answer

En raison des préoccupations croissantes concernant la fraude, les institutions financières mettent en œuvre des mesures qui peuvent affecter le temps de traitement des échanges de fonds le jour de la clôture. Il s'agit d'un problème qui touche l'ensemble du secteur et sur lequel nous n'avons malheureusement aucun contrôle. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.

D'autres raisons peuvent justifier une extension le jour de la clôture, car des problèmes inévitables et des circonstances imprévues surviennent parfois dans les transactions immobilières.

Dans le cas malheureux où une extension s'avérerait nécessaire, notre équipe est bien équipée pour gérer ce type de situation. Nous privilégions une communication transparente et, à ce titre, nous vous informerons rapidement de la situation, en expliquant les raisons et les étapes à suivre. Tout coût supplémentaire éventuel vous sera également clairement communiqué. Nous nous engageons également à vous tenir au courant de la situation autant que possible.

Dans une telle situation, vous pouvez aussi nous aider ! Votre coopération est précieuse. Des réponses rapides aux demandes de renseignements, la prompte soumission des documents requis et une certaine souplesse dans le calendrier peuvent contribuer de manière significative à accélérer le processus d'extension .

Frequently asked questions